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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 22.2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main‑d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
Article 4
Versions de la disposition
4. Un établissement public visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‑4.2) ou un établissement privé conventionné visé à l’article 475 de cette loi peut recourir à de la main-d’œuvre indépendante pour pourvoir un poste de cadre.
En vig.: 2023-10-04
4. Un établissement public visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‑4.2) ou un établissement privé conventionné visé à l’article 475 de cette loi peut recourir à de la main-d’œuvre indépendante pour pourvoir un poste de cadre.
